Le régime des risques professionnels garantit le service des prestations en cas d’accident de travail, de trajet et en cas de maladie professionnelle.

Définitions

Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu au Fonctionnaire, au Magistrat ou à l’Agent de l’Ordre Judiciaire par le fait ou à l’occasion du travail.

Sont considérés comme accident de trajet :

 L’accident survenu à un Fonctionnaire, un Magistrat ou un Agent de l’Ordre Judiciaire pendant le trajet d’aller et de retour entre sa résidence habituelle ou le lieu où il prend ordinairement ses repos, et le lieu où il effectue son travail ou perçoit sa rémunération et vice-versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par un intérêt personnel ou indépendant de l’emploi ;
 L’accident survenu à un Fonctionnaire, un Magistrat ou un Agent de l’Ordre Judiciaire pendant les voyages dont les frais sont supportés par l’employeur ;
 L’accident survenu le premier jour de départ en congé et le dernier jour de retour de congé moyennant la production d’un titre de congé.

Maladies professionnelles :

Est considéré comme maladie professionnelle, tout état pathologique découlant comme conséquence nécessaire du risque spécial inhérent au genre de travail qu’exécute le Fonctionnaire, le Magistrat ou l’Agent de l’Ordre Judiciaire ou à l’ambiance dans laquelle il a été contraint de travailler, que cet état soit déterminé par des agents physiques, chimiques ou biologiques.

Sont aussi considérées comme maladies professionnelles, les états pathologiques qui résultent de l’action continue ayant pour origine ou existant du fait de l’emploi et du milieu dans lequel l’assuré est tenu de travailler.

Déclarations :

La victime d’accident de travail ou de trajet doit sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime, en informer l’employeur. La même obligation incombe aux ayants-droit de l’assuré.

L’employeur est tenu de déclarer à l’ONPR, dans un délai de 4 jours ouvrables, tout accident de travail, de trajet ou toute maladie professionnelle dont sont victimes les salariés occupés dans son secteur. En cas de carence de l’employeur, la déclaration peut être faite par la victime ou ses ayants-droit.

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