Bénéficie d’une pension d’invalidité, le Fonctionnaire, le Magistrat ou l’Agent de l’Ordre Judiciaire qui devient invalide avant l’âge statutaire d’admission à la pension de vieillesse, s’il remplit les conditions suivantes :

 Avoir accompli au moins 3 ans d’assurance ;
 Avoir accompli 6 mois d’assurance au cours des 12 derniers mois civils précédant le début de l’invalidité.